Terms and Condition

TigerStop^® NL

Conditions générales de TigerStop^® B.V. établi à (7641 AM) Wierden Bedrijvenstraat nº 17 immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 08098787.

Article 1.             Définitions

• TigerStop^® désigne : TigerStop^® B.V.immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 08098787.
• Le terme « client » correspond à l’entité juridique ou la personne physique qui a demandé à TigerStop^® de livrer des biens ou d’effectuer un travail, ou la partie qui a invité TigerStop^® B.V. à présenter une proposition.
• Commande désigne : l’accord en vertu duquel TigerStop^® s’engage à l’égard du client à livrer des biens ou à fournir des services.
• Produit désigne les produits de base de TigerStop^®.
• Écrit désigne : tout support permettant de conserver et de consulter le contenu, tel qu’une lettre, une télécopie (fax), un message électronique ou tout autre document équivalent.
• Conditions désigne : les présentes conditions générales de TigerStop^®.

Article 2.             Applicabilité

• Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et accords entre TigerStop^® et le client. Lorsque le client passe une commande, il accepte inconditionnellement ces conditions.
• Ces conditions s’appliquent aussi bien aux Pays-Bas qu’à l’étranger, quel que soit le lieu de résidence ou d’établissement du client ou celui de conclusion de l’accord.
• Les conditions générales du client ne trouvent aucune application et font l’objet d’un rejet formel, sauf acceptation écrite et préalable.
• Toute dérogation aux présentes conditions générales n’a de valeur juridique que si les parties ont expressément convenu par écrit de ces dispositions dérogatoires. Les autres dispositions des présentes, non expressément écartées, conservent leur pleine vigueur et leurs effets.
• Si l’une des dispositions des présentes conditions générales se révèle nulle ou annulée, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. Les parties se consulteront pour définir de nouvelles dispositions destinées à remplacer celles jugées nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objectif et de la signification de ces dispositions.

Article 3.             Devis

• Les offres ou devis proposés par TigerStop^® sont sans engagement, sauf accord écrit contraire et explicite.
• Les offres ou les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client à TigerStop^®.
• Les illustrations, sites internet, catalogues, brochures, publicités, dessins ou autres indications concernant les dimensions, la capacité, les performances ou les résultats, fournis par TigerStop^®, ont été élaborés avec le plus grand soin mais ne constituent qu’une représentation générale des produits proposés. Le client ne peut en aucun cas tirer de droits des informations susmentionnées, ni d’éventuelles inexactitudes qu’elles pourraient contenir.

Article 4.             Commande

• La commande prend effet dès que TigerStop^® envoie une confirmation au client ou dès que la commande préparée par TigerStop^® a été signée par le client et reçu par TigerStop^®. Toute commande adressée à TigerStop^® engage le client de manière ferme et irrévocable.
• Le contenu de la commande découle de l’offre ou du devis de TigerStop^®, de la confirmation de commande et des présentes conditions générales. Toute prestation supplémentaire dépassant le cadre de la commande sera facturée séparément au client.
• Toute modification de la commande initiale requiert l’accord écrit préalable de TigerStop^®. Le délai d’exécution initialement convenu devient caduc du fait de la modification. Si cela augmente le prix convenu dans l’offre ou le devis, TigerStop^® a le droit de majorer le prix en conséquence.
• Le client ne peut transférer ou céder ses droits et obligations découlant du contrat avec TigerStop^® à des tiers sans l’accord explicite et préalable de TigerStop^®.

Article 5.             Prix

• Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans la commande sont exprimés en euros, hors TVA, frais de transport, primes d’assurance, droits de douane et autres charges. Sauf disposition écrite contraire, les prix sont établis sur la base d’une livraison Ex Works (franco usine), Wierden, Pays-Bas (Incoterms 2020).
• Les prix indiqués dans l’offre ou le devis sont calculés en fonction des coûts connus à la date de l’offre. En cas d’augmentation de l’un de ces coûts, TigerStop^® est autorisée à ajuster le prix en conséquence. Si l’augmentation excède 10 %, le client est en droit d’annuler la commande dans un délai de 10 jours ouvrables.

Article 6.             Facturation et paiement

• Le paiement de chaque vente doit avoir lieu avant la livraison, à moins que le client ne bénéficie de conditions de crédit avec TigerStop^®.
• Le client effectue le paiement à TigerStop^® dans les 14 jours suivant la date de facturation. Le client effectue le paiement à la banque désignée par TigerStop^® ou sur le compte bancaire désigné avant la livraison. Sauf accord contraire entre le client et TigerStop^®.
• Sans paiement du client dans le délai indiqué, ce dernier tombe automatiquement en défaut par la simple expiration du délai convenu, que le dépassement de ce délai soit ou non imputable au client.
• En cas de dépassement du délai de paiement, le client doit verser des intérêts de 2 % par mois sur le montant dû, chaque début de mois étant comptabilisé comme un mois entier.
• TigerStop^® a le droit de suspendre ses obligations avec effet immédiat en cas de manquement de la part du client.
• Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires encourus par TigerStop^® dans le cadre d’un litige avec le client restent à la charge du client.
• Les retards dans l’exécution de la commande de la part de TigerStop^® n’affectent pas les délais de paiement.
• Dans l’éventualité où TigerStop^® estime que la situation financière ou le comportement de paiement du client le justifient, TigerStop^® est en droit, au moment de la conclusion du contrat ou ultérieurement et avant l’exécution de celui-ci, d’exiger du client une garantie de paiement. Si le client ne fournit pas la garantie de paiement demandée par TigerStop^®, ce dernier est en droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat, en tout ou en partie. TigerStop^® peut également résilier le contrat, en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du préjudice subi. L’intégralité des sommes dues par le client au titre de la commande devient immédiatement exigible.
• Le client doit soumettre ses contestations relatives à une facture par écrit et de manière motivée à TigerStop^® dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture. Si le client n’a pas formulé ses contestations dans le délai précité, celles-ci ne seront plus prises en compte et seront considérées comme nulles et non avenues. La contestation du montant de la facture ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

Article 7.             Délai de livraison et transport

• TigerStop^® s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué dans l’offre ou le devis, sans toutefois que celui-ci ait un caractère contraignant.
• Le dépassement du délai de livraison par TigerStop^® ne confère jamais au client le droit à une indemnisation, à la résiliation du contrat ou à l’inexécution de toute obligation découlant de la commande.
• Si TigerStop^® prévoit un dépassement du délai de livraison initial, il en informera le client afin de convenir d’un nouveau délai de livraison. Si ce nouveau délai est de nouveau dépassé de plus de deux semaines, le client sera en droit de résilier le contrat.
• Les frais de transport sont à la charge du client. Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons s’effectuent franco usine (Ex Works) Wierden, conformément aux Incoterms 2020. Tous les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise des marchandises conformément aux modalités de livraison convenues.
• Le client est tenu de prendre livraison des produits. En cas de refus de réception des produits à la date convenue ou de tout manquement à leur acceptation, TigerStop^® a le droit de convertir la livraison en obligation d’enlèvement à la charge du client après que TigerStop^® a notifié le client. Les frais engagés par TigerStop^® à ce titre sont à la charge du client.
• Si le client ne retire pas les produits dans un délai de deux semaines suivant la date de livraison convenue, TigerStop^® est en droit de facturer des frais de stockage. Les frais de stockage sont calculés sur la base d’une place palette par semaine.

Article 8.             Réserve de propriété

• La propriété du produit livré par TigerStop^® ne sera transférée au client qu’à partir du moment où le client a rempli toutes ses obligations (financières) envers TigerStop^®, que le client devait à TigerStop^® dans le cadre de la commande, y compris le prix d’achat et tous les coûts supplémentaires et tous les frais annexes éventuels.
• L’intégration ou l’installation des produits TigerStop^® dans un autre bien ne confère pas à ces produits le caractère d’éléments constitutifs de ce bien. La réserve de propriété prévue à l’article 14.1 reste pleinement en vigueur.
• TigerStop^® peut reprendre les produits livrés, toujours sous sa propriété, aux frais du client. Cette reprise est considérée comme une résiliation du contrat.
• Pour les transactions avec un client situé dans un pays où une clause de réserve de propriété étendue est en vigueur, TigerStop^® est en droit d’appliquer à tout moment ladite clause dans ce pays.

Article 9.             Réclamations

• À la réception, le client signe le bon de livraison. En signant ce document remis par TigerStop^® ou en son nom, le client confirme avoir reçu les produits en bon état apparent.
• Toute réclamation, qu’elle concerne la livraison des produits, les services fournis ou les montants facturés, devra être adressée par écrit à TigerStop^® dans un délai de 10 jours suivant la réception des produits, des services ou des factures concernés, en exposant de manière précise les faits sur lesquels porte la réclamation.
• Si les réclamations ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 9.1, elles ne pourront pas être soumises ou seront déclarées irrecevables. Dans ce cas, le client est réputé avoir accepté les biens livrés ou les services fournis.
• Les écarts mineurs de couleur, de finition ou similaires, sans incidence sur les propriétés du produit, ne justifient aucune réclamation.
• TigerStop^® n’examinera les réclamations qu’après règlement intégral des obligations du client résultant de la commande.
• Le client ne peut suspendre aucun paiement ni procéder à une quelconque compensation.

Article 10.           Retours

• Le client doit obtenir l’accord écrit préalable de TigerStop^® avant de retourner un produit. Tout retour sans ce consentement écrit préalable sera refusé.
• Le client doit informer TigerStop^® du défaut avant de procéder au retour.
• Les produits fabriqués sur commande ne peuvent être retournés qu’en cas de défaut technique irréparable.
• Les retours doivent concerner des produits non utilisés, dans leurs cartons et emballages d’origine. Tout retour non conforme à ces conditions sera refusé par TigerStop^®.
• Le client supporte les frais et la responsabilité du transport de retour. TigerStop^® décline toute responsabilité en cas de perte, de disparition ou de détérioration des produits retournés.
• Les retours refusés par TigerStop^® seront renvoyés au client, à ses frais. Les frais liés à ce retour refusé incombent au client. Le client assume également le risque lié au à l’expédition du retour.
• Toute annulation ou tout retour entraîne des frais de restockage de 20 %.

Article 11.           Garantie

• TigerStop^® garantit :
  • que le produit de TigerStop^® présente une qualité conforme aux attentes et ne comporte aucun défaut de conception, de fabrication ou de matériau ;
  • que le produit TigerStop^® répond au minimum aux exigences légales ainsi qu’aux réglementations en vigueur.
• Les produits TigerStop^® bénéficient d’une période de garantie de 12 mois à compter de la date d’installation du produit et si le produit n’a pas dépassé 2 080 heures de production. Si le produit a dépassé 2 080 heures de production au cours d’une période de 12 mois, la garantie sera annulée.
• Si le produit n’a pas été installé dans les 12 mois suivant son expédition, la garantie expire au terme des 12 mois.
• Le client a l’obligation de se conformer aux exigences mentionnées en matière d’entretien et d’installation. Le client doit documenter par écrit la méthode d’installation et d’entretien. En cas de non-respect des exigences d’installation et d’entretien précisées par TigerStop^®, la garantie devient nulle.
• La garantie de TigerStop^® ne va pas au-delà de la réparation ou du remplacement gratuit des produits ou des pièces.
• Sont exclus de la garantie les signes normaux d’utilisation, tels que l’usure des surfaces peintes, des lampes, des joints, etc.
• Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, la garantie s’éteint également dans les cas suivants :

• • si le produit n’est pas utilisé correctement ou s’il n’est pas manipulé avec soin ;
  • si le produit a été mal installé par le client ou un tiers ;
  • si le produit est connecté à une alimentation électrique de mauvaise qualité ou inappropriée ;
  • si le produit a été endommagé ;
  • en cas de réparation incorrecte effectuée par le client ou pour son compte, ou d’entretien non conforme à l’article 10.4 ;
  • si le produit a été entretenu ou réparé par un technicien non agréé.
• Les pièces de rechange du produit, nonobstant les dispositions de l’article 11.1, possèdent une période de garantie de 3 mois à compter de la date de facturation. Les pièces de rechange sous garantie seront expédiées au client aux frais de TigerStop^®. Les pièces de rechange non couvertes par la garantie ainsi que les frais d’expédition seront facturés intégralement au client. Les paiements doivent être effectués à TigerStop^® avant l’expédition, sauf accord contraire.
• La garantie ne se transmet pas à des tiers, même en cas de revente du produit par le client.

Article 12.           Installation

• TigerStop^® n’installe pas le produit (sur site) sauf accord écrit explicite des parties.
• Si les parties conviennent explicitement que TigerStop^® réalise l’installation, cela concerne uniquement l’installation du produit lui-même. Les réseaux et installations d’autres équipements restent hors de cette prestation. Le client fournit les installations électriques, le réseau et toutes les ressources nécessaires à une installation correcte.
• Le client doit respecter les dispositions de l’article 11.2. Si le client ne les respecte pas, TigerStop^® peut effectuer des installations ou provisions supplémentaires. Dans ce cas, TigerStop^® facturera ces heures au client séparément. Le tarif appliqué correspondra au taux horaire en vigueur. Si TigerStop^® effectue des travaux en dehors des heures de bureau normales (du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h), des frais supplémentaires seront appliqués.
• Si le client fait appel à un tiers pour installer un produit de TigerStop^®, cette personne doit posséder des compétences professionnelles et doit bien connaître les produits concernés. Elle doit également respecter les normes légales et les consignes lors de l’installation.
• Le client garantit que le produit inclut les dispositifs de protection et de sécurité nécessaires. Ces dispositifs empêchent les personnes non expertes ou non professionnelles de réparer le produit. Ils assurent également la sécurité des personnes qui travaillent avec le produit. Seules les personnes compétentes et formées à la manipulation et au contrôle des produits de TigerStop^® peuvent les utiliser et/ou les contrôler.
• TigerStop^® assure le service à la clientèle téléphonique et par courrier électronique pendant les heures ouvrables normales (du lundi au jeudi, de 8 h à 17 h, et le vendredi, de 8 h à 16 h).

Article 13.           Responsabilité

• TigerStop^® agit avec toute la diligence requise lors de l’exécution du contrat.
• TigerStop^® n’est responsable des dommages subis par le client ou des tiers qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave délibérée. TigerStop^® décline toute responsabilité pour les dommages causés par des données fournies par le client ou des informations erronées ou incomplètes.
• Lorsque TigerStop^® doit verser des dommages-intérêts, l’obligation de verser ces dommages-intérêts est limitée à un maximum du montant de la facture de la commande, étant entendu que, dans tous les cas, le montant est limité au montant payé par l’assureur de TigerStop^®.
• TigerStop^® répond uniquement des dommages directs. TigerStop^® exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice corporel, dégâts matériels ou autres pertes subies par le client ou ses clients.
• Toute réclamation devient caduque si elle n’est pas formulée par écrit auprès de TigerStop^® dans un délai d’un an après la livraison.
• Le recours à cette disposition ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement.
• Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis de TigerStop^® et de ses collaborateurs pour toute réclamation émanant de tiers – y compris les employés du client – liée à des dommages résultant de l’usage des produits fournis par TigerStop^®.

Article 14.           Annulation et dissolution

• TigerStop^® a le droit de résilier, dissoudre ou suspendre l’exécution totale ou partielle du contrat immédiatement. Cette décision peut intervenir sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire. TigerStop^® conserve ses autres droits à l’exécution et/ou à l’indemnisation si :
  • le client néglige de satisfaire aux obligations prévues dans le contrat, y compris celles énoncées dans les conditions générales, malgré une mise en demeure adressée par TigerStop^®;
  • le client n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu d’accords antérieurs entre les parties ;
  • le client agit en violation de toute disposition de l’accord entre les parties ou des présentes conditions générales ;
  • le client – s’il s’agit d’une personne physique – décède ou est placé sous tutelle, ou demande un sursis de paiement ou dépose le bilan ;
  • le client ou son entreprise dépose le bilan ;
  • l’activité du client est suspendue, liquidée ou reprise en tout ou en partie ;
  • un règlement à l’amiable est proposé ;
  • un bien du client peut faire l’objet d’une exécution forcée ou d’une saisie conservatoire.
• Toute créance de TigerStop^® envers le client devient immédiatement exigible dans les situations décrites à l’article 13.1, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation. Dans ce cas, le client devra indemniser TigerStop^®.
• TigerStop^® peut demander au client de fournir des garanties appropriées par écrit. Si le client n’a pas constitué de garantie suffisante dans le délai imparti, les dispositions de l’article 13.1 s’appliquent mutatis mutandis.
• TigerStop^® est autorisé, si le client est ou reste en défaut par rapport à la commande ou relativement à des commandes antérieures, à suspendre ses obligations à l’égard du client ou résilier le contrat en tout ou en partie. TigerStop^® ne peut être tenu responsable par le client.
• Si le client souhaite annuler ou résilier la commande, TigerStop^® a le droit d’exiger l’exécution complète de la commande. À sa discrétion, TigerStop^® peut aussi réclamer au client des frais d’annulation équivalant à 30 % du montant de la facture.

Article 15.           Force majeure

• En cas de force majeure, TigerStop^® est libéré de toutes ses obligations à l’égard du client. Aux fins des présentes conditions générales, la force majeure désigne toute circonstance échappant à la volonté et au contrôle de TigerStop^®. Cette circonstance peut avoir été prévue ou non lors de la conclusion de la commande. Elle rend impossible d’exiger raisonnablement l’exécution par TigerStop^®. La force majeure englobe les actions syndicales, les pannes opérationnelles, l’occupation et les cas de force majeure chez les fournisseurs. Elle inclut également la stagnation ou les difficultés de production ou de traitement chez TigerStop^® ou ses sous-traitants, ainsi que les obstacles sur les voies de transport, les pertes ou dommages subis pendant le transport. Les pannes des machines utilisées par TigerStop^® ou par des tiers impliqués, les défaillances des fournisseurs, ainsi que les retards de livraison des pièces entrent aussi dans ce cadre. Enfin, les mesures gouvernementales (saisies, refus de permis, interdictions d’import-export), les maladies du personnel, les épidémies, les quarantaines, la stagnation extrême du trafic, les incendies, les conditions météorologiques extrêmes ou inappropriées, les dégâts causés par les tempêtes, ainsi que tout retard ou sous-capacité chez TigerStop^® liés à ces circonstances, sont également considérés comme force majeure.
• En situation de force majeure, TigerStop^® peut à sa discrétion résilier la commande en tout ou partie, ou suspendre l’exécution de ses obligations, sans devoir verser la moindre indemnité. En ce qui concerne la partie de la commande déjà réalisée, le client reste tenu de payer TigerStop^®.
• En cas de force majeure, TigerStop^® informe sans délai le client et précise si l’exécution reste envisageable et, le cas échéant, dans quel délai et sous quelles conditions.
• Lorsque l’exécution s’avère raisonnablement irréalisable, ou ne peut intervenir dans un délai de deux mois même sans impossibilité définitive, chaque partie peut mettre fin à l’accord.
• La résiliation de l’accord sera communiquée à l’autre partie par écrit, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages-intérêts à l’encontre de l’autre. En ce qui concerne la partie du contrat déjà exécutée par TigerStop^®, le client reste responsable du paiement.

Article 16.           Droits de propriété intellectuelle et industrielle

• Toutes les données, images, mesures, modèles et dessins fournis ou présentés avec le devis demeurent la propriété exclusive de TigerStop^®. Cela inclut également les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits fabriqués et aux services fournis par TigerStop^®.
• L’utilisation ou l’exploitation des droits, conceptions ou idées de TigerStop^® visés à l’article 16.1 est strictement interdite, sauf accord exprès et écrit de TigerStop^®. Dans les cas où le client enfreint les dispositions du présent article, TigerStop^® réclamera, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, une pénalité immédiatement exigible de 5 000 € pour chaque jour ou partie de jour où cette infraction se poursuit.

Article 17.           Droit applicable

• Le droit néerlandais s’applique à toutes les offres, acceptations, accords, travaux, livraisons et autres actes (juridiques).
• L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes de 1980 (CISG) est expressément exclue.

Article 18.           Litiges

• TigerStop^® est habilité à soumettre tout litige relevant du présent accord exclusivement au tribunal de district d’Almelo, ayant compétence exclusive, sauf accord écrit contraire entre les parties.
• Si le client est établi dans un pays hors Union européenne, tout litige sera soumis, à l’exclusion des juridictions ordinaires, à un tribunal arbitral composé de trois arbitres indépendants. La désignation des arbitres et la procédure arbitrale se dérouleront conformément au règlement de l’Institut néerlandais d’arbitrage (NAI). L’arbitrage aura lieu à Amsterdam.

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